CONDITION GÉNÉRALE DE VENTE

Artcile n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société PILOSHOP et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Gestion de boutique en ligne (e-commerce), création/modification/suppression des produits de la boutique en ligne. Gestion comptable, déclaration administrative obligatoire. Cabinet conseil, étude de marché. Prestation MAO.

Toute acceptation du devis en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article n° 2 : Prix

Les prix des marchandises/services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société PILOSHOP s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Article n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société PILOSHOP serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Article n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par virement bancaire sous 30 jours après réception de la facture, ou dans le cas de facturation de contrat mensuel à renouvellement tacite par prélèvement automatique.

Article n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises ou services livrés à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société PILOSHOP une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Article n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société PILOSHOP.

Article n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société PILOSHOP conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société PILOSHOP se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises ou services vendues et restées impayées.

Article n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée par la société PILOSHOP dans les délais convenue entre les deux parties.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;
  
• l'annulation de la commande.
  

Article n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société PILOSHOP ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse

Article n° 12 : Résiliation

L’acheteur peut résilier son contrat mensuellement 14 jours fermes avant la date de renouvellement tacite de celui-ci. L’acheteur doit en informé la société PILOSHOP par courriel à l’adresse contact@piloshop.fr en indiquant le numéro du dit contrat et en précisant les services résiliées le cas échéant. Toute résiliation envoyée hors délais entrainera La facturation de la période suivante sans possibilité de contestation de la part de l’acheteur. Toute résiliation fera l’objet d’une réponse écrite de PILOSHOP par mail adressé à l’acheteur selon les coordonnées transmises par celui-ci à la signature du contrat; cette réponse devra stipulé la date d’arrêt des services.